Résumé
Le présent document spécifie les exigences relatives aux compétences et aux qualifications des traducteurs, réviseurs et relecteurs-experts juridiques et judiciaires, aux bonnes pratiques de traduction et au processus de traduction ayant une incidence directe sur la qualité et la prestation de services de traduction juridique et judiciaire. Il spécifie notamment les principaux processus, les ressources, la confidentialité, les exigences de développement professionnel, la formation et d'autres aspects du service de traduction juridique et judiciaire fourni par des traducteurs indépendants.
La satisfaction de l'ensemble des exigences énoncées dans le présent document permet au traducteur juridique et judiciaire indépendant de démontrer la conformité de ses services de traduction juridique et judiciaire et sa capacité à maintenir un niveau de qualité dans les services de traduction juridique et judiciaire qui répondra aux spécifications du client et à d'autres spécifications applicables.
L'utilisation du résultat d'une traduction automatique, même avec sa post-édition, ne relève pas du domaine d'application du présent document. La consultation d'une ressource documentaire issue d'une traduction automatique par un traducteur juridique et judiciaire ne constitue pas l'utilisation d'une traduction automatique brute plus sa post-édition.
Le présent document ne s'applique pas aux services d'interprétation.