Le présent document définit les exigences relatives aux communications à courte portée aux fins de contrôle de conformité dans les systèmes de perception électronique de télépéage autonomes. La communication de contrôle de conformité (CCC, Compliance Checking Communication) survient entre l'équipement embarqué d'un véhicule routier et un interrogateur externe (équipement en bord de route, appareil mobile ou dispositif portable) et permet de déterminer si les données fournies par l'équipement embarqué reflètent correctement l'usage du réseau routier par le véhicule correspondant selon les règles du régime de péage applicable.

L'exploitant de l'interrogateur de contrôle de conformité est supposé participer au rôle Perception du péage défini dans l'ISO 17573-1. L'application CCC permet d'identifier l'équipement embarqué, le véhicule et le contrat, de vérifier que le conducteur a bien rempli ses obligations et de déterminer l'état de fonctionnement et la performance de l'équipement embarqué. L'application CCC lit, mais n'écrit pas les données de l'équipement embarqué.

Le présent document s'applique aux équipements embarqués autonomes; il ne s'applique pas au contrôle de conformité dans les systèmes de taxation reposant sur des communications dédiées à courte portée (DSRC).

Il définit la syntaxe et la sémantique des données, mais ne définit pas de séquence de communication. Tous les attributs qui y sont définis sont exigés dans tout équipement embarqué revendiqué conforme au présent document, même si certaines valeurs sont définies comme étant «non définies» dans les cas où certaines fonctionnalités ne sont pas présentes dans un équipement embarqué donné. L'interrogateur est libre de choisir quels attributs sont lus, ainsi que l'ordre dans lequel ils sont lus. Afin de permettre la compatibilité avec les systèmes existants, la communication utilise les attributs définis dans l'ISO 14906 chaque fois que cela est utile.

L'application CCC est adaptée à toute une variété de supports de communication à courte portée. Des définitions spécifiques sont données pour la pile de communication CEN-DSRC spécifiée dans l'EN 15509, ainsi que pour l'utilisation des piles ISO CALM IR, UNI DSRC (ETSI ES 200 674-1) et ARIB DSRC comme alternatives à CEN-DSRC. Les attributs et fonctions définis sont destinés au contrôle de conformité via les services de communication DSRC fournis par la couche d'application DSRC, à l'aide des attributs et fonctions CCC mis à la disposition des applications CCC sur l'équipement en bord de route (RSE, Road-Side Equipment) et l'équipement embarqué. Les attributs et fonctions sont définis au niveau des unités de données d'application (ADU, Application Data Unit).

La définition de la communication CCC inclut:

— l'interface d'application entre l'équipement embarqué (OBE) et l'équipement en bord de route (RSE) comme décrit en Figure 2;

— l'utilisation de la couche d'application DSRC générique spécifiée dans l'ISO 15628 et l'EN 12834;

— les spécifications de types de données CCC données à l'Annexe A;

— un formulaire de déclaration de conformité d'une mise en œuvre de protocole (PICS, Protocol Implementation Conformance Statement) est fourni à l'Annexe B;

— l'utilisation de la pile CEN-DSRC selon l'EN 15509 ou d'autres piles de communication DSRC équivalentes comme décrit à l'Annexe C, l'Annexe D, l'Annexe E et l'Annexe F;

— des services de sécurité dans le cadre de l'authentification mutuelle des partenaires de communication et de la signature des données (voir l'Annexe H);

— un exemple de transaction CCC est présenté à l'Annexe G;

— l'Annexe I informative explique comment utiliser le présent document dans le cadre du service de télépéage européen (comme défini dans la Décision de la Commission 2009/750/CE).

Les spécifications d'essai n'entrent pas dans le domaine d'application du présent document.

NOTE Une suite de tests permettant de vérifier la conformité d'une implémentation OBE ou RSE à ce document est définie dans l'édition correspondante des normes ISO 13143-1 et ISO 13143-2.